CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 10 décembre 2008, n° 318017

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnaud A, demeurant ... et ses colistiers ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. B, les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Penne d'Agenais ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vendredi 14 mars 2008, avant le second tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne), les candidats de la liste Penne pour tous, Tous pour Penne , ont diffusé une profession de foi dans laquelle ils attaquaient les candidats de la liste Avec vous pour Penne ; que cette profession de foi, en affirmant le temps des copains et des coquins touche à sa fin , compte tenu des circonstances de l'espèce, mettait en cause de façon injurieuse l'honnêteté et la moralité des personnes visées dans des termes qui excédaient les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale ; que la diffusion tardive de cette profession de foi n'a pas permis qu'une réponse utile lui soit apportée ; qu'ainsi, eu égard à l'écart de 4 voix entre le dernier élu de la liste Penne pour tous, Tous pour Penne , et le premier candidat non élu de la liste Avec vous pour Penne , lesquels ont obtenu respectivement 656 et 652 voix, permettant à la liste conduite par M. A d'obtenir la majorité au sein du conseil municipal, la diffusion de la profession de foi injurieuse a été de nature à modifier les résultats du scrutin ; que, dés lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Penne d'Agenais ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arnaud A et autres, à M. B et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.