CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, n° 296699

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 22 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2006 et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Raymonde A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 2004 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande d'annulation de la décision du 21 juin 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure relative au remembrement de la commune de Richeville ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A,
  • les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 2004 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande d'annulation de la décision du 21 juin 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure relative au remembrement de la commune de Richeville ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A avait repris devant la cour le moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation, en invoquant l'inconvénient que présentait pour cette productrice de betteraves sucrières le fait que l'une des deux parcelles d'attribution, faute d'être desservie par une route goudronnée, rendait impossible la desserte d'un silo de stockage auquel des semi-remorques doivent pouvoir accéder ; qu'en retenant l'absence d'aggravation des conditions d'exploitation sans se prononcer sur l'inconvénient ainsi invoqué par Mme A, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisante réponse à ce moyen ; que l'intéressée est, dès lors, fondée pour ce motif à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 juin 2006 ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 22 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Raymonde A et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.