CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, n° 316652

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Géraud A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Géraud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 31 mars 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à la révision de sa notation au titre de l'année 2007 ;

2°) de réviser sa note chiffrée pour l'année 2007 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2005-884 du 1er août 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. A, officier supérieur du corps des ingénieurs principaux des études et techniques d'armement de la délégation générale pour l'armement, demande l'annulation de la décision du 31 mars 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre sa notation pour l'année 2007 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les notateurs procèdent chaque année à une évaluation de la manière de servir des militaires au titre d'une période déterminée ; qu'en conséquence, M. A ne saurait utilement se prévaloir ni d'un droit à l'augmentation de sa note chiffrée, ni de ce que des notations attribuées antérieurement à sa notation pour l'année 2007 auraient comporté des appréciations plus favorables ou une note chiffrée supérieure ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la note chiffrée sur le bulletin de notation de M. A ne présente pas un décalage significatif avec les appréciations portées sur sa manière de servir ; que si sa note est au-dessus de la moyenne, ses appréciations lui suggèrent des progressions à faire dans certains domaines ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances de l'espèce et compte tenu de sa nomination au grade d'ingénieur principal au cours de la période de notation, la décision du ministre n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative ainsi que ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Géraud A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Géraud A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.