CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 18 décembre 2008, n° 315495

En bref

Décision

Article 1er : La protestation de Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la protestation, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tamara A née B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la motion de défiance du 15 avril 2008 et l'arrêté du 15 avril 2008 déclarant M. Gaston C élu président de la Polynésie française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du président de la Polynésie française,
  • les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour demander l'annulation de la motion de défiance du 15 avril 2008 et de l'arrêté du 15 avril 2008 déclarant M. Gaston C élu en qualité de président de la Polynésie française, Mme A se borne à alléguer que des pressions auraient été exercées sur deux représentants à l'assemblée de la Polynésie française qui ont participé au scrutin et que divers avantages auraient été accordés à des personnes proches de ces représentants ; que ces allégations, au demeurant objet de démentis, ne sont toutefois assorties d'aucune précision permettant d'estimer que le vote des intéressés aurait été influencé par de telles circonstances ; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que des pressions ou des manoeuvres auraient altéré la sincérité du scrutin litigieux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la protestation de Mme A ne peut qu'être rejetée ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros demandée par M. C en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La protestation de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions du président de la Polynésie française est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Tamara A, au président de la Polynésie française, et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Copie pour information sera adressée à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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