CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, n° 300838

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes du 23 novembre 2006 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil régional Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 4 mois ;

2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Monod, Colin, avocat M. A et de la SCP Boutet, avocat de la société caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne,
  • les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service du contrôle médical a procédé en 2004 à l'analyse de l'activité M. A, chirurgien-dentiste à Rive-de-Gier (Loire), sur le fondement des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale ; qu'à l'issue de ce contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne et le médecin-conseil chef du service médical près cette caisse ont saisi la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes d'une plainte contre ce praticien, sur le fondement de l'article L. 145-1 ; que M. A se pourvoit en cassation contre la décision du 23 novembre 2006 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre a rejeté son appel dirigé contre la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre du 7 septembre 2005 lui infligeant la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois ;

Considérant en premier lieu qu'en jugeant, selon une motivation qui n'est pas insuffisante, que les conditions dans lesquelles le service du contrôle médical a procédé à l'analyse de l'activité de M. A étaient sans incidence sur la régularité de la saisine de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre et de la procédure suivie devant celle-ci, la section nationale du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'au surplus, le moyen que M. A tirait des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés régissant les traitements automatisés de données à caractère personnel, était inopérant dès lors que le traitement automatisé des données relatives aux actes effectués par les professionnels de santé et aux prestations servies aux assurés sociaux et à leurs ayants droit relève de l'article du code de la sécurité sociale, qui institue un cadre juridique spécifique, distinct de celui défini par la loi du 6 janvier 1978 ;

Considérant que c'est sans dénaturer les pièces du dossier que la section des assurances sociales du conseil national a jugé que M. A avait, dans les dossiers n° 1 et 2, facturé et coté des actes dont la réalité n'était pas établie, qu'il avait effectué dans les dossiers n° 2 et 7 des traitements endocanalaires et dans les dossiers n° 2 et 3 des reconstitutions coronaires qui n'étaient pas conformes aux données acquises de la science, qu'il avait utilisé dans le dossier n° 1 des clichés radiographiques de mauvaise qualité, qu'il avait dans le dossier n° 1 réalisé des traitements que l'état du patient ne justifiait pas et qu'il avait, dans les dossiers n° 4, 5 et 9, procédé à des examens radiographiques inutiles ; que c'est sans erreur de qualification juridique que la section des assurances sociales du conseil national a qualifié ces faits de fautes de nature à justifier une sanction en application de l'article du code de la sécurité sociale ;

Considérant qu'en exposant les motifs des soins prodigués dans les dossiers n° 1 et 13, M. A ne conteste pas utilement le grief retenu à son encontre d'avoir pratiqué dans ces dossiers des cotations qui n'étaient pas prévues par la nomenclature générale des actes professionnels ; que ses explications de même nature pour les dossiers 3, 4, 5, 14 et 16 ne constituent pas davantage des moyens opérants contre le grief retenu à son encontre d'avoir coté des consultations pour des actes qui ne relevaient pas de cette cotation ; que, contrairement à ce qu'il soutient, un tel grief n'a pas été retenu pour le dossier n° 15 ; que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre n'a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant que M. A avait, dans les dossiers n° 6, 10 et 20, mentionné des dates erronées pour des actes de radiographie dans le but d'échapper à une règle de non cumul des cotations ; que c'est sans erreur de qualification juridique que la section des assurances sociales du conseil national a qualifié les faits qu'elle a ainsi retenus de fautes de nature à justifier une sanction en application de l'article du code de la sécurité sociale ;

Considérant qu'en jugeant que ces faits, en raison de leur nature et de leur caractère systématique et répété, ont constitué des manquements à la probité et à l'honneur, exclus du bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes n'a pas commis d'erreur de qualification juridique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du conseil national des chirurgiens-dentistes du 23 novembre 2006 ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A en application de ces dispositions le versement à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne la somme de 2 250 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : M. A versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne une somme de 2 250 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François A, à la caisse primaire d'assure maladie de Saint-Etienne, au médecin conseil chef du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.