CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 29 décembre 2008, n° 296143

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 24 mai 2006 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de M. Edward A, la décision du 3 février 2003 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annulé les droits à pension de M. A, à compter du 30 septembre 2002 ;

2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 24 mai 2006 ;

3°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 30 septembre 2002, présentées par M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A, principal du collège Coridon à Fort de France (Martinique), a été admis à la retraite le 1er septembre 1999; que par décision du 11 septembre 2002, notifiée le 30 septembre 2002, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses droits à pension, en raison des faits retenus sous la qualification de malversations relatives au service au sens des dispositions de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors en vigueur ; qu'en application de cette décision, le ministre de l'économie et des finances a pris, le 3 février 2003, un arrêté mettant fin à la liquidation de la pension de M. A à compter du 30 septembre 2002 et mettant en recouvrement le trop-perçu de pension dont il avait bénéficié depuis cette date ;

Considérant qu'en annulant la décision contestée du ministre de l'économie et des finances du 3 février 2003 au motif tiré de l'illégalité de la mesure de suspension dont a fait l'objet M. A, alors que cette mesure, prise le 11 septembre 2002 et notifiée à l'intéressé le 30 septembre 2002, était devenue définitive, le tribunal administratif de Fort de France a entaché son jugement d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est donc fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; que, par conséquent, il n'y a plus de lieu de statuer sur ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Considérant que M. A n'invoque, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 février 2003 mettant fin à la liquidation de sa pension à compter du 30 septembre 2002 et mettant en recouvrement le trop-perçu de pension dont il avait bénéficié depuis cette date, que des moyens tirés de l'illégalité de la décision du du 11 septembre 2002 le suspendant de ses droits à pension ; que cette décision est, ainsi qu'il a été dit, devenue définitive ; que M. A n'est donc pas recevable à en invoquer l'illégalité par voie d'exception ; que sa demande devant le tribunal administratif de Fort de France doit en conséquence être rejetée ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 24 mai 2006 est annulé.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE tendant au sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 24 mai 2006.

Article 3 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Fort de France est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et à M. Edward A.

Une copie sera adressée au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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