CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, n° 299364

En bref

Décision

Article 1er : La délibération du 7 juillet 2004 du conseil scientifique de l'université de Pau et des Pays de l'Adour est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 16 novembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 2006, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande présentée par M. Roland A, demeurant ... ;

Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 24 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentés par M. A, professeur des universités ; celui-ci demande l'annulation de la délibération, en date du 7 juillet 2004, du conseil scientifique de l'université de Pau et des Pays de l'Adour, en tant qu'elle a refusé de le proposer pour un avancement à la classe exceptionnelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. A, professeur des universités, demande l'annulation de la délibération du 7 juillet 2004 du conseil scientifique de l'université de Pau et des Pays de l'Adour en tant qu'elle ne l'a pas proposé pour un avancement à la classe exceptionnelle ;

CSur la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le litige soulevé par le requérant est relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République en vertu des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; que, par suite, en application de l'article du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, contrairement à ce que soutient le requérant, est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort ;

DSur la fin de non-recevoir soulevée par l'université3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau était accompagnée d'une copie, d'une part, de la lettre du 15 juillet 2004 par laquelle le président de l'université a notifié à M. A la décision attaquée du 7 juillet 2004, d'autre part, de cette décision ; que, dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production, par le requérant, de la décision attaquée, doit être écartée ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que le requérant soutient qu'ont pris part à la délibération attaquée des membres du conseil scientifique qui étaient eux-mêmes candidats, et dont il mentionne expressément les noms ; que l'université, dans ses écritures produites après la présentation de ce moyen, n'a pas répondu à celui-ci ; qu'elle doit, en conséquence, être regardée comme ayant acquiescé aux faits exposés par M. A ; que ces faits caractérisent un défaut d'impartialité qui entache la délibération attaquée d'illégalité ; que, par suite, le requérant est fondé à en demander l'annulation ;

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La délibération du 7 juillet 2004 du conseil scientifique de l'université de Pau et des Pays de l'Adour est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland A, à l'université de Pau et des Pays de l'Adour et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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