CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, n° 315109

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 mars 2007 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Djamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2004 du directeur de l'école centrale de Paris confirmant la décision du 18 mai 2001 refusant de lui attribuer le diplôme de mastère spécialisé en « gestionnaire des risques à l'hôpital », ensemble lesdites décisions ;

2°) de mettre à la charge de l'école centrale de Paris la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de l'école centrale de Paris,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a fait application du règlement d'organisation des programmes de formation accrédités par la conférence des grandes écoles approuvé en assemblée générale le 26 juin 2002 et complété le 2 décembre 2003 pour apprécier la légalité de la décision intervenue le 18 mai 2001, soit antérieurement au règlement en cause, par laquelle le directeur de la scolarité des options et des mastères de l'école centrale de Paris a refusé d'attribuer à M. A le diplôme de mastère spécialisé en « gestionnaire de risques à l'hôpital » ; que la cour a ainsi commis une erreur de droit ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CSur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'école centrale de Paris la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande l'école centrale de Paris ;

DDécision6 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 mars 2007 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'école centrale de Paris versera à M. A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'école centrale de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel A, à l'école centrale de Paris et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée pour information au président de la cour administrative d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.