CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère et 6e sous-sections réunies, 31 décembre 2008, n° 317585

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mlle J est rejetée.

Sommaire

Procédure. voies de recours. appel. effet dévolutif et évocation – Contentieux électoral – Evocation – Absence – Juge de première instance ayant écarté à tort un moyen comme irrecevable

Le fait, pour le juge de première instance en matière électorale, d'écarter à tort un grief comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens. Il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il était saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du grief écarté à tort comme irrecevable, puis, le cas échéant, sur les autres griefs invoqués en appel.

Thèmes
  • Procédure. voies de recours. appel. effet dévolutif et évocation
  • Contentieux électoral

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lauriane J, demeurant ... ; Mlle J demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Loré ( Orne) ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article du code électoral, les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la protestation qu'elle a formée dans le délai de cinq jours fixé par l'article R. 119 du même code contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 à Loré (Orne), Mlle J a mentionné que les bulletins de vote n'avaient pas été détruits, en méconnaissance de la loi ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Caen, après avoir relevé que le grief tiré de ce que les bulletins de vote n'avaient pas été détruits le soir même des opérations électorales avait été présenté pour la première fois après l'expiration du délai de recours contentieux, l'a jugé irrecevable ; qu'il appartient par suite au Conseil d'Etat de se prononcer sur ce grief dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ;

Mais considérant que, s'il résulte de l'instruction que le 13 mars 2008, soit quatre jours après les élections, les bulletins étaient placés dans un sac en attendant d'être incinérés, cette méconnaissance des prescriptions de l'article du code électoral ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait eu pour objet ou pour effet de favoriser des fraudes ;

Considérant, en deuxième lieu, que les griefs tirés de la présence de deux assesseurs d'une même famille et de ce que le nombre d'assesseurs était contraire à l'article R. 44 du même code ont été présentés pour la première fois après l'expiration du délai de cinq jours mentionné ci-dessus ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, ils ne constituaient pas le développement des griefs invoqués dans ce délai ; que c'est par suite à bon droit que les premiers juges les ont écartés comme irrecevables ;

Considérant, enfin, que Mlle J reprend en appel le grief tiré de la méconnaissance de l'article du code électoral ; qu'il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Caen ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle J n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées Mme F et M. K au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mlle J est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative par Mme F et M. K sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lauriane J, à M. Alain D, à M. Daniel H, à M. Jean-Pierre I, à M. Gérard A, à Mme Marie-Thérèse F, à M. Bernard K, à Mme Marie-Claire E, à Mme Josette B, à M. Michel H, à M. Philippe C, à M. Robert G et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.