CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 19 janvier 2009, n° 317194

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 20 mai 2008 en tant que le tribunal administratif a annulé son élection en qualité de conseiller municipal au premier tour du scrutin qui a eu lieu le 9 mars 2008 à Longeau-Percey et a proclamé élu M. Patrice A au bénéfice de l'âge ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,
  • les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 9 mars 2008 pour la désignation des membres du conseil municipal de Longeau-Percey, commune de moins de 3 500 habitants, le bureau de vote a déclaré nul le suffrage exprimé, dans la section de Longeau, au moyen d'une profession de foi diffusée par la liste Longeau-Percey 2014, sur lequel les noms de deux candidats, dont celui de Mme C, mais non celui de M. A, avaient été rayés ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du dernier alinéa de l'article du code électoral que la disposition de son 6° selon lesquelles les circulaires utilisées comme bulletin de vote sont nulles ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en déposant dans l'urne l'enveloppe réglementaire qui contenait ce document, l'électeur a clairement entendu accorder son suffrage à onze des treize membres de la liste, dont M. A ;

Considérant, en troisième lieu, que l'utilisation d'une profession de foi d'un format supérieur à celui que fixe l'article du code électoral n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à constituer un signe de reconnaissance ;

Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que M. A ne résiderait pas dans la commune manque en fait ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir décidé que le vote litigieux était valable, a rectifié les résultats en conséquence et constaté qu'il en résultait que M. A obtenait un nombre de voix égal à celui de Mme C, dernière candidate proclamée élue, a annulé l'élection de celle-ci et proclamé M. A élu à sa place au bénéfice de l'âge, sur le fondement de l'article du code électoral ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Corinne C, à M. Patrice A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.