Décisions du Conseil d'État rendues en 2009
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 31 déc. 2009, n° 335109
- CECE, 31 déc. 2009, n° 335107
- CECE, 31 déc. 2009, n° 335038
- CECE, 31 déc. 2009, n° 334865Etrangers ayant présenté en France une demande d'asile après dépôt d'une première demande dans un autre Etat de l'Union européenne. Refus de séjour pris par le préfet sur le fondement du 1° de l'article L. 741-4 du code…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 333271
- CECE, 30 déc. 2009, n° 333223
- CECE, 30 déc. 2009, n° 332903
- CECE, 30 déc. 2009, n° 332840
- CECE, 30 déc. 2009, n° 332532
- CECE, 30 déc. 2009, n° 332250
- CECE, 30 déc. 2009, n° 332244
- CECE, 30 déc. 2009, n° 332103
- CECE, 30 déc. 2009, n° 331578
- CECE, 30 déc. 2009, n° 330266
- CECE, 30 déc. 2009, n° 329436
- CECE, 30 déc. 2009, n° 328901
- CECE, 30 déc. 2009, n° 328650
- CECE, 30 déc. 2009, n° 328366
- CECE, 30 déc. 2009, n° 327877
- CECE, 30 déc. 2009, n° 327755
- CECE, 30 déc. 2009, n° 327754
- CECE, 30 déc. 2009, n° 327209
- CECE, 30 déc. 2009, n° 326410
- CECE, 30 déc. 2009, n° 325592
- CECE, 30 déc. 2009, n° 325461
- CECE, 30 déc. 2009, n° 325113
- CECE, 30 déc. 2009, n° 324784
- CECE, 30 déc. 2009, n° 324736
- CECE, 30 déc. 2009, n° 324591
- CECE, 30 déc. 2009, n° 324566
- CECE, 30 déc. 2009, n° 324384
- CECE, 30 déc. 2009, n° 324221
- CECE, 30 déc. 2009, n° 324208
- CECE, 30 déc. 2009, n° 312727
- CECE, 30 déc. 2009, n° 312562
- CECE, 30 déc. 2009, n° 312518
- CECE, 30 déc. 2009, n° 312475
- CECE, 30 déc. 2009, n° 312430
- CECE, 30 déc. 2009, n° 312279
- CECE, 30 déc. 2009, n° 312278
- CECE, 30 déc. 2009, n° 312227
- CECE, 30 déc. 2009, n° 312226
- CECE, 30 déc. 2009, n° 311874
- CECE, 30 déc. 2009, n° 311634
- CECE, 30 déc. 2009, n° 311485
- CECE, 30 déc. 2009, n° 311442
- CECE, 30 déc. 2009, n° 311422
- CECE, 30 déc. 2009, n° 324035
- CECE, 30 déc. 2009, n° 322882
- CECE, 30 déc. 2009, n° 322862
- CECE, 30 déc. 2009, n° 322517
- CECE, 30 déc. 2009, n° 322376
- CECE, 30 déc. 2009, n° 322375
- CECE, 30 déc. 2009, n° 322361
- CECE, 30 déc. 2009, n° 322165
- CECE, 30 déc. 2009, n° 321123
- CECE, 30 déc. 2009, n° 320751
- CECE, 30 déc. 2009, n° 320554
- CECE, 30 déc. 2009, n° 320131
- CECE, 30 déc. 2009, n° 320130
- CECE, 30 déc. 2009, n° 320128
- CECE, 30 déc. 2009, n° 319890
- CECE, 30 déc. 2009, n° 319769
- CECE, 30 déc. 2009, n° 318612
- CECE, 30 déc. 2009, n° 318196
- CECE, 30 déc. 2009, n° 316306
- CECE, 30 déc. 2009, n° 316297
- CECE, 30 déc. 2009, n° 316265
- CECE, 30 déc. 2009, n° 316069
- CECE, 30 déc. 2009, n° 315490
- CECE, 30 déc. 2009, n° 315142
- CECE, 30 déc. 2009, n° 315072
- CECE, 30 déc. 2009, n° 314996
- CECE, 30 déc. 2009, n° 314894
- CECE, 30 déc. 2009, n° 314740
- CECE, 30 déc. 2009, n° 314432
- CECE, 30 déc. 2009, n° 314292
- CECE, 30 déc. 2009, n° 314190
- CECE, 30 déc. 2009, n° 313907
- CECE, 30 déc. 2009, n° 313281
- CECE, 30 déc. 2009, n° 313102
- CECE, 30 déc. 2009, n° 311114
- CECE, 30 déc. 2009, n° 310848
- CECE, 30 déc. 2009, n° 310332
- CECE, 30 déc. 2009, n° 310331
- CECE, 30 déc. 2009, n° 310070
- CECE, 30 déc. 2009, n° 309314
- CECE, 30 déc. 2009, n° 308811
- CECE, 30 déc. 2009, n° 308730
- CECE, 30 déc. 2009, n° 308729
- CECE, 30 déc. 2009, n° 308728
- CECE, 30 déc. 2009, n° 308718
- CECE, 30 déc. 2009, n° 308513
- CECE, 30 déc. 2009, n° 308038
- CECE, 30 déc. 2009, n° 308001
- CECE, 30 déc. 2009, n° 307359
- CECE, 30 déc. 2009, n° 307297
- CECE, 30 déc. 2009, n° 307096
- CECE, 30 déc. 2009, n° 307008
- CECE, 30 déc. 2009, n° 306755
- CECE, 30 déc. 2009, n° 306694
- CECE, 30 déc. 2009, n° 306418
- CECE, 30 déc. 2009, n° 306221
- CECE, 30 déc. 2009, n° 306040
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305736
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305589
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305248
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305229
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305228
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305227
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305214
- CECE, 30 déc. 2009, n° 304576
- CECE, 30 déc. 2009, n° 304486
- CECE, 30 déc. 2009, n° 304387
- CECE, 30 déc. 2009, n° 304186
- CECE, 30 déc. 2009, n° 303987
- CECE, 30 déc. 2009, n° 303895
- CECE, 30 déc. 2009, n° 303827
- CECE, 30 déc. 2009, n° 303725
- CECE, 30 déc. 2009, n° 303520
- CECE, 30 déc. 2009, n° 303506
- CECE, 30 déc. 2009, n° 302219
- CECE, 30 déc. 2009, n° 301655
- CECE, 30 déc. 2009, n° 301409
- CECE, 30 déc. 2009, n° 301244
- CECE, 30 déc. 2009, n° 300945
- CECE, 30 déc. 2009, n° 300918
- CECE, 30 déc. 2009, n° 300012
- CECE, 30 déc. 2009, n° 299474
- CECE, 30 déc. 2009, n° 299347
- CECE, 30 déc. 2009, n° 299330
- CECE, 30 déc. 2009, n° 298970
- CECE, 30 déc. 2009, n° 298865
- CECE, 30 déc. 2009, n° 298621
- CECE, 30 déc. 2009, n° 298475
- CECE, 30 déc. 2009, n° 297670
- CECE, 30 déc. 2009, n° 294933
- CECE, 30 déc. 2009, n° 293231
- CECE, 30 déc. 2009, n° 288318
- CECE, 30 déc. 2009, n° 280891
- CECE, 30 déc. 2009, n° 295009
- CECE, 30 déc. 2009, n° 297274
- CECE, 30 déc. 2009, n° 297243
- CECE, 30 déc. 2009, n° 296507
- CECE, 30 déc. 2009, n° 296182
- CECE, 30 déc. 2009, n° 326604
- CECE, 30 déc. 2009, n° 327366
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305249
- CECE, 30 déc. 2009, n° 331401
- CECE, 30 déc. 2009, n° 320129
- CECE, 30 déc. 2009, n° 311113
- CECE, 30 déc. 2009, n° 306585
- CECE, 30 déc. 2009, n° 308731
- CECE, 30 déc. 2009, n° 293476Sociétés d'assurances ayant créé un groupement d'intérêt économique (GIE) regroupant leurs moyens informatiques. Dès lors que l'activité du GIE est analogue à celle à laquelle concouraient les éléments qui lui ont été…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 286556La taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement est un impôt local au sens du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative (CJA). Les recours relatifs à cette…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 328184Quand un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 333704Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 329068Le législateur a choisi, en vertu de l'article 3-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifié, de réunir l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer dans une seule circonscription dotée de trois sièges…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 3273341) A la différence des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) relatives à la mention des notes en délibéré, celles de l'article R. 742-2, seules applicables aux mentions que doivent…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 3273251) Il ressort des dispositions combinées des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 32 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999, que par le renvoi du premier alinéa à l'article R. 121 du code électoral, le…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 325824En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par son article 13.…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 325459Un recours contentieux directement formé contre un arrêté de concession de pension en vue d'en remettre en cause le montant implique nécessairement, s'il est accueilli, que l'administration procède, en prenant un nouvel…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 3245651) Si le principe d'égal accès aux emplois publics suppose normalement qu'il ne soit tenu compte, par l'autorité administrative, que des seuls mérites des candidats à de tels emplois, il ne fait pas obstacle à ce que…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 312277L'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI), en ce qu'il prévoit que les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée effectuant des opérations de vente d'animaux vivants de boucherie…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 319343Le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 316730L'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exempte d'impôt sur le revenu une fraction de certaines indemnités perçues par les salariés à l'occasion de leur licenciement ou leur mise à la retraite ; les…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 315966Opération immobilière autorisée par un premier permis de construire au titre du premier îlot d'un lotissement. Pour apprécier la légalité d'un arrêté municipal autorisant la réalisation d'un second groupe d'habitations…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 314972Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative (CJA) : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 312901Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 312051Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, dit ELOI .,,1) Les applications statistiques…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 311599Si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d'irrecevabilité et ne peuvent par suite l'être pour la première fois devant…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 323069Il résulte des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient au conseil municipal de décider de présenter au…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 322484Crédits particuliers mis à la disposition du ministre chargé du travail par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, en vue de financer des campagnes d'information tendant à favoriser la…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 3203461) Il résulte des termes mêmes de l'article 35-3 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 319954Refus illégal opposé à un fonctionnaire de lui consentir, à compter de la date à laquelle il l'avait sollicité, le bénéfice d'une retraite anticipée avec jouissance immédiate de pension. Recours indemnitaire introduit…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 319942Si un permis de construire ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 323752En vertu de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les décisions individuelles défavorables qui refusent une autorisation doivent être motivées. Les refus d'agrément pris sur le fondement de l'article L.…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 304379Mutation imposée à l'agent, motivée par son comportement et ayant pour effet une réduction sensible de ses responsabilités comme de sa rémunération. Une telle décision de mutation revêt le caractère d'une mesure prise…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 308242L'absence de bien-fondé d'un acte de poursuite dont l'administration revendique le caractère interruptif de prescription est sans incidence sur la manifestation de volonté de l'administration et, par suite, sur le…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 307893Il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-6 et de l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme que, s'agissant des espaces boisés situés sur le territoire d'une commune littorale…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 307165Pour l'application de l'imposition forfaitaire au taux de 16% des plus-values mobilières sur cession de droits sociaux prévue par l'ancien article 160 du code général des impôts (CGI), en cas de cession simultanée pour…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 306459Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sauf dénaturation, l'estimation de la perte d'une chance sérieuse de titularisation causée par un retard dans l'adoption de dispositions…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305910Les dispositions du II de l'ancien article 150 C du CGI exonéraient d'impôt sur les plus-values les premières cessions de logement lorsque le cédant ou son conjoint n'était pas propriétaire de sa résidence principale et…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 308514La délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émet un voeu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 299131L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 311110Société utilisant pour son exploitation des petits matériels dont elle a passé les coûts d'acquisition en charges, mais qui ont été regardés par l'administration comme des immobilisations, dont la valeur locative doit à…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 310284Recours de l'Union syndicale Solidaires contre le refus opposé par le Premier ministre de modifier les textes réglementaires régissant la désignation des représentants des salariés au sein du Conseil économique et…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 308366Il résulte des dispositions expresses de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que les communes ont seules compétence pour mettre à la disposition des gens du voyage des aires d'accueil, sauf à transférer cette…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 307732Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 307131Contribuable taxé d'office à l'impôt sur le revenu. Si les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions combinées des…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 3062971) Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat qu'un fonctionnaire n'a aucun droit au report des congés annuels qu'il…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 306173Demande d'autorisation présentée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en vue de la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet le partage, entre…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305449L'enregistrement d'une marque, qui confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les biens ou services qu'il a désignés, produit, en principe, ses effets pendant une période de dix ans…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305226Ressortissant roumain ayant déposé une demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. A la date où la Commission de recours des réfugiés a statué, la Roumanie était devenue membre…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305213Pour la répartition des quantités de référence de lait de vache entre les producteurs nationaux, l'acheteur ne peut s'exonérer du paiement à l'ONILAIT du prélèvement supplémentaire exigible en cas de dépassement des…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 304954Organisme du secteur professionnel de l'élevage ayant passé une convention avec une chambre d'agriculture aux termes de laquelle il lui revient d'assurer, d'une part, le contrôle des performances laitières du cheptel…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 304516Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté,…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 301077Le a ter de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés. Il résulte de ces…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 300920Lorsque des dispositions législatives prévoient qu'une taxe peut être collectée et répartie pour le compte de l'Etat par un organisme habilité mais n'indiquent pas dans quel délai ce reversement aux organismes…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 297433En vertu du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique…