CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 21 janvier 2009, n° 281984

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A en tant qu'elle porte sur le refus de communication de son dossier de demande de visa et sur les conclusions à fin d'injonction dont elle était assortie sur ce point.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 15 juin 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article du code de justice administrative la demande présentée à ce tribunal par M. Kodjo A, demeurant ...;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 2 juin 2005, présentée par M. A ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Lomé a rejeté sa demande de communication, en date du 18 février 2005, de son dossier de transcription d'acte de naissance et d'authentification de cet acte ainsi que de son dossier de demande de visa ;

2°) d'enjoindre sous astreinte au consul général de lui communiquer ces documents ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'après s'être vu opposé un refus par le consul de France à Lomé à sa demande de communication du dossier de sa demande de visa, ainsi que du dossier relatif à l'authentification de son acte de naissance et de celui de sa transcription, M. A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, par un avis du 26 mai 2005 s'est déclarée favorable à la communication du premier dossier et s'est déclaré incompétente pour les deux autres dossiers en raison de leur absence de caractère administratif ; que M. A demande l'annulation du refus de communication du consul de France à Lomé ;

CSur les conclusions relatives à la décision de refus de communication du dossier de demande de visa1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par courriers des 10 mars et 9 août 2006, le consul général de France à Lomé a communiqué au requérant l'intégralité de son dossier de demande de visa ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette communication aurait été incomplète ; qu'il n'y a par suite, plus lieu de statuer sur la requête de M. A en tant qu'elle porte sur le refus de communiquer son dossier de demande de visa ni, par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d'injonction dont elle était assortie sur ce point ;

DSur les conclusions relatives à la décision de refus de communiquer le dossier d'authentification de l'acte de naissance et du dossier de transcription de cet acte1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les documents relatifs à l'authentification d'un acte d'état civil et à sa transcription ne sont pas des documents administratifs relevant du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 ; que par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de les communiquer méconnaîtrait ces dispositions ; que sa requête doit donc être rejetée en tant qu'elle porte sur la décision de refus de communication de ces deux dossiers ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction dont elle était assortie sur ce point ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A en tant qu'elle porte sur le refus de communication de son dossier de demande de visa et sur les conclusions à fin d'injonction dont elle était assortie sur ce point.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kodjo A et au ministre des affaires étrangères et européennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.