CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 18 février 2009, n° 305810

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris du 27 avril 2007 et celle du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 1er septembre 2006 sont annulées.

Sommaire

Procédure. procédures d'urgence. référé-provision. pouvoirs et devoirs du juge – Juge des référés saisi d'une demande de provision par la victime d'un accident – Obligation de mettre en cause les organismes de sécurité sociale – Existence

En vertu de l'article du code de la sécurité sociale, l'assuré social ou son ayant droit qui demande en justice la réparation d'un préjudice qu'il impute à un tiers doit indiquer sa qualité d'assuré social ; cette obligation, sanctionnée par la possibilité reconnue aux caisses de sécurité sociale et au tiers responsable de demander pendant deux ans l'annulation du jugement prononcé sans que le tribunal ait été informé de la qualité d'assuré social du demandeur, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des caisses de sécurité sociale dans les litiges opposant la victime et le tiers responsable de l'accident. Le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article du code de justice administrative, est tenu de communiquer la requête à l'organisme de sécurité sociale dont relève le requérant. Faute de le faire, il entache son ordonnance d'une erreur de droit.

Thèmes
  • Procédure. procédures d'urgence. référé-provision. pouvoirs et devoirs du juge
  • Juge des référés saisi d'une demande de provision par la victime d'un accident

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 31 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er septembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une provision au titre de la réparation du préjudice résultant de la sclérose en plaques dont elle est atteinte et qu'elle estime imputable à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B ;

2°) statuant en référé, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 98 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme A,
  • les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que Mme A, atteinte d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a reçue en tant qu'institutrice spécialisée exerçant dans un établissement médico-éducatif, a recherché la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires ; que le ministre chargé de la santé, après avoir recueilli l'avis de la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux, a proposé à l'intéressée, par une décision du 28 décembre 2005, une rente viagère annuelle indexée de 8 000 euros ; qu'estimant cette offre insuffisante, Mme A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande de provision ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er septembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif rejetant sa demande de provision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'en vertu de l'article du code de la sécurité sociale, l'assuré social ou son ayant droit qui demande en justice la réparation d'un préjudice qu'il impute à un tiers doit indiquer sa qualité d'assuré social ; que cette obligation, sanctionnée par la possibilité reconnue aux caisses de sécurité sociale et au tiers responsable de demander pendant deux ans l'annulation du jugement prononcé sans que le tribunal ait été informé de la qualité d'assuré social du demandeur, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des caisses de sécurité sociale dans les litiges opposant la victime et le tiers responsable de l'accident ; que devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun et devant celui de la cour administrative d'appel de Paris, Mme A a indiqué sa qualité de fonctionnaire de l'Etat et le nom de la société mutualiste lui servant les prestations en nature de l'assurance maladie ; qu'en ne communiquant pas sa requête à cette société mutualiste, le juge des référés de la cour administrative d'appel a entaché son ordonnance d'irrégularité ; que Mme A est, par suite, fondée à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le juge des référés du tribunal administratif de Melun était tenu de communiquer la demande de Mme A à la société mutualiste qui lui verse les prestations en nature de l'assurance maladie ; que faute de l'avoir fait, il a entaché son ordonnance d'une irrégularité de nature à en justifier l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de provision de Mme A devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ;

CSur l'existence d'une obligation à la charge de l'Etat2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de la santé publique, ultérieurement repris à l'article L. 3111-4 du même code : Toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est supportée par l'Etat ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis au titre du règlement amiable, que Mme A n'a présenté aucun antécédent de la sclérose en plaques avant de recevoir les injections du vaccin contre l'hépatite B ; que les premiers symptômes de l'affection ultérieurement diagnostiquée qui aient fait l'objet de constatations cliniques ont été ressentis dès les semaines qui ont suivi la dernière injection de rappel reçue le 4 juillet 1994, soit dans un bref délai après cette injection ; que dans ces conditions, cette affection doit être regardée comme imputable à la vaccination ; que l'Etat a, dès lors, l'obligation non sérieusement contestable, en application des dispositions précitées, de réparer les dommages subis par Mme A du fait de cette affection ;

DSur le montant de la provision3 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports aux conclusions de Mme A en tant qu'elles portent le montant de la provision demandée à un montant supérieur à 58 000 euros ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la sclérose en plaques dont est atteinte Mme A, qui s'est rapidement traduite par des troubles persistants, entraîne au 13 octobre 2003, date du rapport de l'expert commis au titre du règlement amiable, une incapacité permanente partielle de 20 % ainsi que des douleurs physiques évaluées à 4/7 et est susceptible de dégradation à l'avenir ; que l'affection a un retentissement important sur la vie professionnelle et personnelle de l'intéressée ; qu'elle est à l'origine de traitements lourds et d'une inquiétude permanente liée au risque d'aggravation ;

Considérant que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer le montant de la provision dont le versement par l'Etat a le caractère d'une obligation non sérieusement contestable à 30 000 euros ;

ESur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par Mme A devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ;

FDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris du 27 avril 2007 et celle du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 1er septembre 2006 sont annulées.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une provision de 30 000 euros.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Véronique A, à la Mutuelle générale de l'éducation nationale et à la ministre de la santé et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.