CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 19 février 2009, n° 313839

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 7 avril 2008, présentés par M. Bruno A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner La Poste à une astreinte de 150 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 avril 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi de La Poste tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 20 juin 2001 par laquelle le directeur de La Poste de Paris sud-ouest a procédé à la mutation d'office de M. A ;

2°) de mettre à la charge de La Poste les frais exposés par lui et non compris dans les dépens en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 4 avril 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi de La Poste tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 juin 2001 du directeur de La Poste de Paris Sud-Ouest prononçant la mutation d'office de M. A ; que, si La Poste doit réintégrer l'intéressé en exécution de cette décision, elle n'est nullement obligée de le faire sur le même poste ; qu'il résulte de l'instruction que, le poste dont le requérant avait été illégalement évincé ayant été supprimé, celui-ci a été affecté au centre de tri de Saint-Ouen l'Aumône à un poste équivalent, d'ailleurs plus proche de son domicile ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que La Poste n'a pas parfaitement exécuté la décision précitée du Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 4 avril 2007 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno A et à La Poste.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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