CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 20 février 2009, n° 321137

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Come 32 Grand'rue Jean Moulin à Montpellier Cedex 9 (34944) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Patrice A, suspendu la décision du 10 juillet 2008, par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier a prononcé sa révocation ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER,
  • les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le tribunal administratif de Montpellier, par un jugement du 19 décembre 2008, s'est prononcé sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2008 de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER prononçant sa révocation ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a ordonné, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision, sont devenues sans objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, à M. Patrice A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.