CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 23 février 2009, n° 312493

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lionel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 17 octobre 2007, notifiée le 4 décembre 2007, par laquelle la formation restreinte du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté le recours introduit contre la décision du 16 juin 2007 par laquelle la formation restreinte du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pour une durée de dix ans et subordonné la reprise de son activité à une nouvelle expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 février 2009, présentée par M. CAIZERGUES ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil par trois médecins spécialistes désignés comme experts, désignés l'un par l'intéressé, le deuxième par le conseil départemental et le troisième par les deux premiers (...) ;

Considérant que, par une décision du 17 octobre 2007, qui n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle ou d'une sanction disciplinaire, le conseil national de l'ordre des médecins siégeant en formation restreinte a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2007 par laquelle la formation restreinte du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse le suspendant de son droit d'exercer la médecine pour une durée de dix ans et subordonnant la reprise de son activité à une nouvelle expertise ;

CSur la légalité externe1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les trois médecins ayant procédé à l'expertise de l'état de M. A ont été désignés conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article du code de la santé publique ; que l'examen de M. A a été réalisé en présence des trois experts ; que la circonstance que le rapport de l'expertise du 21 décembre 2006 a été établi sur un papier à en-tête de l'un des trois experts est sans incidence sur la régularité de l'expertise, dès lors que ce rapport est signé par les trois experts désignés ; qu'il ne ressort par ailleurs pas des termes de ce rapport que les experts se seraient fondés sur l'état de santé du requérant en 1999 pour estimer que cet état était, en 2006, définitivement incompatible avec tout exercice professionnel ;

DSur la légalité interne3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour estimer que l'état de santé de M. A rendait dangereux l'exercice de la profession médicale, le conseil national de l'ordre des médecins, s'est fondé sur l'avis des experts qui concluent à l'inaptitude définitive du requérant à exercer la médecine et sur la circonstance qu'à la date de la décision attaquée, aucun élément médical ne lui avait été communiqué qui permette d'estimer que l'état de santé du requérant s'était amélioré ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision ainsi prise soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur d'appréciation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a déjà été suspendu à plusieurs reprises au titre des dispositions précitées de l'article du code de la santé publique, pour des durées d'un an ; qu'eu égard, d'une part, aux conclusions de l'expertise médicale établissant la gravité de son état et de l'affection dont il est atteint, d'autre part, à la possibilité qu'aura M. A, s'il est établi que l'amélioration de son état de santé le permet, de demander au conseil national de l'ordre des médecins de reprendre son activité professionnelle avant l'expiration de la période de suspension, le conseil national de l'ordre des médecins n'a pas, en fixant la durée de suspension à dix ans, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire d'enjoindre au conseil national de l'ordre des médecins de prescrire les nouveaux examens médicaux demandés par M. A, que celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel A, au conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône et au conseil national de l'ordre des médecins.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de la santé et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.