CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 23 février 2009, n° 321011

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée à l'encontre de l'élection de Mme Colette C-A en qualité de conseiller général du canton de Menton Est ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, que M. B se prévaut, pour demander l'annulation de l'élection de Mme Colette C-A en tant que conseiller général du canton de Menton-Est, de sa qualité d'électeur d'un autre canton du département ayant exercé sur le territoire du canton de Menton-Est une activité professionnelle en relation avec la municipalité de Menton ; que, dès lors qu'il ne se prévaut d'aucune des qualités mentionnées à l'article du code électoral qui dispose que « Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet, devant le tribunal administratif », il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli la fin de non-recevoir opposée par Mme C-A à sa protestation et tirée de ce qu'il était dépourvu d'intérêt pour demander l'annulation de son élection ;

Considérant, d'autre part, que dans le mémoire du 25 août 2008 présenté par M. B, le passage commençant par les termes « et qui après des menaces » et finissant par les termes « et celle de sa femme », le passage commençant par les termes « et qui depuis s'est avéré » et terminant par les termes « recherche même succincte sur internet », le passage commençant par les termes « où se mêlent » et finissant par les termes « clientélisme, etc. », le passage commençant par les termes « cette réunion qui se déroule » et finissant par les termes « tout de suite la région », le passage commençant par les termes « toutes ces actions » et finissant par les termes « je n'y avais pas accès » et le passage commençant par les termes « Vers 16h30, trois employés municipaux » et finissant par les termes « à retrouver mon souffle » sont diffamatoires ; que, dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a ordonné leur suppression en application des dispositions de l'articles du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre B.

Copie en sera adressée pour information à Mme Colette C-A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.