CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 27 février 2009, n° 319324

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la COMMUNE DE LE CROTOY.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LE CROTOY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LE CROTOY demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, a suspendu l'exécution de la décision en date du 21 mai 2008 par laquelle le maire de la COMMUNE DE LE CROTOY a retiré l'autorisation de construire qui avait été délivrée le 5 mars 2008 à M. Christophe A et refusé le permis de construire qu'il demandait ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ;

3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la COMMUNE DE LE CROTOY, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Plantis,
  • les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que lorsque, postérieurement à l'introduction d'un pourvoi en cassation dirigée contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article du code de justice administrative d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision , qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce pourvoi devient sans objet ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de cassation que, postérieurement à l'introduction du pourvoi présenté par la COMMUNE DE LE CROTOY contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens qui a suspendu l'exécution de la décision en date du 21 mai 2008 par laquelle le maire de LE CROTOY a retiré le permis de construire qui avait été délivré à M. A le 5 mars 2008, la construction litigieuse a été entièrement achevée ; que par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DE LE CROTOY la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la COMMUNE DE LE CROTOY.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LE CROTOY et à M. Christophe A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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