CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 6 mars 2009, n° 305419

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 6 septembre 2006 du président de la Commission de recours des réfugiés est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 2 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Majid A, demeurant chez M. Bahram B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2006 par laquelle le président de la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2005 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ainsi que de lui donner acte de ce qu'il renonce en contrepartie à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, conformément à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 91-1226 du 19 décembre 1991 pris pour son application ;

Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ;

Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. Majid A,
  • les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la décision du 21 novembre 2005 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de M. A tendant au bénéfice du statut de réfugié a été envoyée au 89, quai de la Loire à Paris, alors que le requérant avait mentionné comme adresse dans son dossier le 86, quai de la Loire à Paris ; qu'à la suite du retour du pli recommandé en raison d'une adresse inexistante, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'établit pas avoir régulièrement notifié la décision à son destinataire à l'adresse qu'il avait indiquée ; que, par suite, en estimant que la notification de cette décision devait être regardée comme régulièrement effectuée à la date du 23 novembre 2005 et que le recours contentieux de M. A, enregistré le 8 mars 2006, était tardif et, par suite irrecevable, la Commission des recours des réfugiés a entaché sa décision d'erreur de droit ; que M. M. A est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 19911 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 6 septembre 2006 du président de la Commission de recours des réfugiés est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SCP Defrénois et Levis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Majid A, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.