CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 11 mars 2009, n° 317002

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert E demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 21 mars 2008 en vue de la désignation du maire et des adjoints de la commune de Blavignac (Lozère) ;

2°) d'annuler l'élection en qualité de maire de M. Daniel A, et, en qualité d'adjoints, de MM. Jean B, Yves C et Michel D ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des collectivités territoriales applicable au conseil municipal: (...) il est voté au scrutin secret : (...) / 2° lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article, issu du I de l'article 142 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-4 du même code : Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que l'article L. 2122-4 précité constitue une disposition législative prévoyant expressément ce mode de scrutin secret qui entre dans le champ de l'exception prévue par le dernier alinéa de l'article du code général des collectivités territoriales et fait donc obstacle à la possibilité de renoncer au scrutin secret ; que, par suite, si l'élection du maire ou d'un adjoint n'est pas effectuée au scrutin secret, cette circonstance est de nature à entraîner son annulation alors même que le candidat a recueilli la totalité des suffrages exprimés ;

Considérant que, pour contester l'élection du maire et des adjoints de la commune de Blavignac (Lozère), M. E fait valoir que celle-ci ne se serait pas déroulée selon les formes prescrites par le premier alinéa de l'article du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire et ses adjoints auraient été désignés oralement sans aucune forme de scrutin ; qu'il résulte des termes mêmes du procès-verbal que le conseil municipal a procédé à l'unanimité à l'élection de M. A, en qualité de maire, et à celle de MM. B, C et D, en qualité d'adjoints au maire, conformément aux dispositions prévues à l'article précité du code général des collectivités territoriales ; que contrairement à ce que M. E fait valoir, il fait ainsi apparaître les modalités de ce scrutin ; que si le requérant soutient que le procès-verbal serait dénué de toute valeur probante, il n'apporte pas d'éléments suffisants pouvant justifier la remise en cause de ses mentions qui font foi jusqu'à preuve contraire ; que, par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation dirigée contre cette élection ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Hubert E, Daniel A, Jean B, Yves C, Michel D et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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