CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, n° 313630

En bref

Décision

Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 28 décembre 2007 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable à l'encontre de la décision du 16 juillet 2007 lui refusant de servir jusqu'à la limite d'âge de son grade à savoir le 31 octobre 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre en date du 23 novembre 2001, M. A, alors commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, a demandé au ministre de la défense à être « placé en position de retraite » à compter du 1er octobre 2009 « sous réserve d'avoir été promu au grade de commissaire colonel au plus tard le 1er avril 2002 » ; qu'il a été promu à ce grade à compter du 1er avril 2002 par décret du Président de la République du 25 avril 2002 ; qu'il a toutefois demandé par lettre du 24 juin 2007 à servir jusqu'à la limite d'âge de son grade, soit jusqu'au 31 octobre 2011 ; qu'un refus ayant été opposé à cette demande, M. A a saisi d'un recours la commission des recours des militaires placée auprès du ministre ; que le ministre de la défense a, par une décision du 28 décembre 2007 prise après avis de la commission, refusé d'accéder à la demande de M. A de servir jusqu'à la limite d'âge de son grade ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que, dans son mémoire en défense, le ministre de la défense soutient que la décision contestée est fondée sur le motif tiré de ce que la demande de départ à la retraite de M. A, présentée le 23 novembre 2001, a été agrée et qu'ainsi il a été légalement placé en position de retraite en application de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972, alors applicable, aux termes duquel : « Le militaire de carrière est placé en position de retraite : (...) c) dès qu'il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance différée, sur demande agréée (...) » ; que toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande initiale de M. A de placement en position de retraite en date du 23 novembre 2001 ait fait l'objet d'un agrément par le ministre ; que d'autre part, il est constant que l'intéressé a retiré cette demande le 24 juin 2007; qu'ainsi la décision contestée prise sur le fondement d'une demande qui avait été retirée et qui donc n'existait plus, est entachée d'excès de pouvoir ; que par suite M. A est fondé à demander l'annulation de cette décision ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 28 décembre 2007 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.