CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 20 mars 2009, n° 285222

En bref

Décision

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 285222 est rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 23 avril 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Samara A, agissant en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er mars 2005, tendant à ce que l'arrêté du 21 juillet 2001 du ministre chargé de la santé portant approbation de la convention collective de l'Etablissement français du sang et de ses annexes soit déclaré illégal en ce qu'il a approuvé des mesures contraires au principe « à travail égal, salaire égal », a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ;

Vu la décision du 15 décembre 2008 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M. A à l'Etablissement français du sang ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang,
  • les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par décision du 15 décembre 2008, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. A contre l'Etablissement français du sang ; qu'il a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris, mettant ainsi fin à la procédure qu'elles avaient introduites devant le Conseil d'Etat à la suite de l'arrêt de cette cour que le Tribunal a déclaré nul et non avenu ; que, par suite, le dossier enregistré sous le n° 285222 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 285222 est rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samara A et à l'Etablissement français du sang.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.