CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 mars 2009, n° 323960

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 (75116) ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa saisine concernant le compte de campagne de M. Roland A, élu conseiller général du canton de Mortagne-au-Perche (Orne) le 16 mars 2008 ;

2°) de confirmer le rejet du compte de campagne de M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,
  • les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne (...). / Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés (...) » ;

Considérant que, pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa saisine faisant suite au rejet du compte de campagne de M. A, élu le 16 mars 2008 conseiller général du canton de Mortagne-au-Perche (Orne), la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES reprend son moyen de première instance selon lequel les dispositions citées plus haut du code électoral feraient obstacle à ce que le défaut de présentation par un expert-comptable soit régularisé devant elle ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter ce moyen et de rejeter l'appel présenté par la commission ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Roland A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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