CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 3 avril 2009, n° 323993

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat le renvoi, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Nantes, du jugement de ses requêtes enregistrées sous les n° 07NT02162, 08NT00219, 08NT00251, 07NT01803, 07NT01928, 07NT00285, 07NT01930, 07NT01845, 07NT01929 et 07NT01938 au greffe de cette cour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité, il appartient toutefois à l'intéressé d'en justifier les raisons ; que, pour justifier cette suspicion à l'encontre de la cour administrative d'appel de Nantes, M. A se borne à invoquer la durée de certaines procédures, le caractère selon lui « suspect » d'ordonnances rendues par des magistrats de cette cour le 30 avril 2004, les propos qu'auraient tenus les dirigeants d'un des établissements publics défendeurs aux instances qu'il a introduites devant elle et les discriminations dont il aurait été victime, sans apporter aucun élément permettant d'apprécier la portée et le bien-fondé de ces allégations ; que pour le surplus, les moyens qu'il soulève viennent exclusivement au soutien des conclusions dont il a saisi la cour ; qu'il n'établit pas, dans ces conditions, que la cour compétente puisse être légitimement suspectée de partialité à son égard ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, sa requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut qu'être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge A et à la cour administrative d'appel de Nantes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.