CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 avril 2009, n° 326567

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Eric A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis retirant le permis de conduire qui lui avait été délivré par la préfecture des Yvelines ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 euros par jour à compter de 1998, date à laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son éloignement du territoire ;

4°) d'enjoindre aux services pénitentiaires de lui permettre de contacter les membres de sa famille ainsi que son avocat ;

il soutient qu'il a été incarcéré à la suite d'une interpellation par la police alors qu'il était victime d'une usurpation d'identité par son demi-frère ; qu'il a tenté en vain de joindre son avocat dès la première heure de sa garde à vue ; qu'il a été condamné à six mois de prison à la suite d'un jugement par défaut pour refus d'un conducteur de véhicule de se soumettre aux vérifications d'état alcoolique ainsi que pour infraction à la législation sur le droit au séjour des étrangers selon la fiche que la préfecture de la Seine-Saint-Denis aurait établie à son encontre depuis 1998 ; qu'il est Français par filiation et que les services de police ne lui ont pas permis de prendre son passeport et de prévenir son avocat ; qu'il n'a pas davantage pu joindre la mère de son enfant ; qu'il a informé en vain les services de la maison d'arrêt de sa situation ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui avait délivré un passeport français à sa demande avant le mois de février 2002 et que son dernier passeport lui a été délivré par le préfet des Yvelines ; que les agissements du préfet de la Seine-Saint-Denis ne lui ont jamais été communiqués, ce qui l'empêche de se défendre des infractions qui ont été commises en son nom ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

Considérant qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A ne justifie d'aucune atteinte grave et manifestement illégale qui aurait été portée à une liberté fondamentale par une autorité administrative ; que, par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Eric A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Eric A.

Copie pour information en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.