En bref
- Décision
Article 1er : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la délibération du jury du concours de praticien des établissements publics de santé (2006) refusant d'inscrire M. A sur la liste des candidats admis à concourir ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation en lui permettant de présenter les épreuves orales de ce concours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours de praticien des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2003 fixant les conditions d'accès au concours de praticien des établissements publics de santé pour certaines spécialités hospitalières ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;
BMotifs
Considérant que M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle l'administration a décidé qu'il ne remplissait pas les conditions pour participer au concours de praticien des établissements de santé (session 2006) ; que de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris ;
CDécision
Article 1er : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et à la ministre de la santé et des sports.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.