CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 8 avril 2009, n° 304883

En bref

Décision

Article 1er : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la délibération du jury du concours de praticien des établissements publics de santé (2006) refusant d'inscrire M. A sur la liste des candidats admis à concourir ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation en lui permettant de présenter les épreuves orales de ce concours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours de praticien des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2003 fixant les conditions d'accès au concours de praticien des établissements publics de santé pour certaines spécialités hospitalières ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle l'administration a décidé qu'il ne remplissait pas les conditions pour participer au concours de praticien des établissements de santé (session 2006) ; que de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et à la ministre de la santé et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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