CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 10 avril 2009, n° 315849

En bref

Décision

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO, dont le siège est 10 ter rue du Parc de Clagny à Versailles (78000) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 26 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de Versailles lui a accordé un permis de construire une maison individuelle ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. et Mme A ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 3 500 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO,
  • les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO,

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la SCI JUCHLO se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 15 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme A, ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 26 septembre 2007 par le maire de Versailles ;

Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, par une ordonnance du 8 juillet 2008, a mis fin, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, aux effets de l'ordonnance du 15 avril 2008 ; qu'ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la SCI JUCHLO contre l'ordonnance du 15 avril 2008 sont devenues sans objet ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI JUCHLO au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO, à M. et Mme A et à la commune de Versailles.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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