CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, n° 319877

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Ua Pou (Polynésie française) ;

2°) de mettre à la charge de M. Joseph K la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. René C,
  • les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. René C ;

BMotifs4 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article du code électoral : Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. ; que si M. C soutient qu'un agent de police municipale aurait distribué des bulletins de vote de la liste conduite par le maire sortant de la commune associée d'Hakahau (commune de Ua Pou), M. K, les faits qu'il allègue ne peuvent être regardés comme établis par la production d'une seule attestation, dépourvue de toute précision sur le lieu, la date et l'importance des faits allégués ; que par suite, le grief tiré de la violation de l'article du code électoral ne peut qu'être écarté ;

Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. ; que si le maire sortant a présenté, dans le cadre de réunions publiques, un diaporama dont l'objet essentiel était la présentation de sa liste et de son programme et qui comportait également une présentation des investissements réalisés par l'équipe municipale sortante, une telle présentation ne constitue pas une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article du code électoral ;

Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier que la situation des occupants des logements sociaux communaux du lotissement Hunanui, et notamment l'acceptation par la commune du non paiement des loyers en raison des tentatives engagées pour permettre aux occupants d'accéder à la propriété de leurs logements, a été évoquée par le conseil municipal à plusieurs reprises, et notamment en 2001 et en 2006 ; que les engagements qu'aurait pris le maire envers les occupants de ce lotissement pendant la campagne électorale s'agissant du non paiement des loyers s'inscrivent dans ce contexte et ne peuvent être regardés comme une manoeuvre destinée à influencer le vote des électeurs ; qu'il résulte également de l'instruction que dans le cadre d'une politique de recrutements sociaux décidée et mise en oeuvre de longue date, la commune procède chaque mois au recrutement d'agents de service pour une durée légèrement supérieure à un mois ; que compte tenu de l'ancienneté de cette situation, le recrutement par arrêté du maire de dix agents communaux pour la période du 3 au 27 mars 2008 ne peut non plus être regardé comme une manoeuvre en vue d'influencer le vote des électeurs ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Ua Pou ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René C, à M. Nöel N, à M. Jacob K, à M. Sylvain B, à Mme Antoinette F, à Mme Irène H, à M. Martin G, à M. Georges B, à Mme Jeanine N, à M. Maurice D, à Mme Rosita E, à M. Georges I, à Mme Léna J, à M. Joseph K, à M. Taruta E, à M. Pierre A, à M. Isidore E, à Mme Annette L, à M. Alain L, à M. Arsène O et à M. Michel M. Copie pour information sera adressée à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.