En bref
- Décision
Article 1er : La décision du 6 mars 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ;
BMotifs
Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 6 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus de visa d'entrée et de court séjour qui lui a été opposé par le consul général de France à Casablanca (Maroc) ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que de nombreux mouvements bancaires ont été observés sur les comptes de M. A, notamment des retraits en espèce de montants importants ; qu'ainsi, en se fondant sur l'insignifiance des mouvements bancaires sur les comptes de M. A pour en déduire qu'il ne justifiait pas de ressources personnelles lui permettant de financer son séjour en France, la commission de recours a fait reposer sa décision à la date où elle est intervenue sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant, en second lieu, que M. A, âgé de 51 ans, est cadre bancaire à la retraite et dirige un cabinet de consultants au Maroc, où vit également son épouse, enseignante dans l'enseignement supérieur ; qu'en outre, il soutient, sans être contredit, qu'il a déjà bénéficié de plusieurs visas de court séjour pour se rendre en France ; qu'ainsi, en se fondant également sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, la commission de recours a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
CDécision
Article 1er : La décision du 6 mars 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.