CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 13 mai 2009, n° 322235

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle D, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Menton ;

2°) de mettre à la charge de la liste de M. Jean-Claude A et de la liste de Mme Pascale F, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur,
  • les observations de la SCP Boutet, avocat de M. Jean-Claude A,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donné à la SCP Boutet, avocat de M. Jean-Claude A ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. A ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nice dans son jugement du 10 octobre 2008, de rejeter la requête de Mme D ; que ses conclusions au titre de l'article du code de justice administrative doivent par suite être rejetées ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle D, à M. Jean-Claude A et à Mme Pascale F.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.