CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 15 mai 2009, n° 288747

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES est rejeté.

Sommaire

Étrangers. réfugiés et apatrides. qualité de réfugié ou d'apatride – Exclusion si certains actes accomplis ont constitué des actes d'allégeance envers le pays dont le demandeur a la nationalité – Appréciation souveraine des juges du fond – Conséquence – Contrôle de cassation – Dénaturation et erreur de droit

La question de savoir si des actes accomplis par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié constituent des actes d'allégeance envers le pays dont elle a la nationalité relève, sauf erreur de droit ou dénaturation des faits, de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Thèmes
  • Étrangers. réfugiés et apatrides. qualité de réfugié ou d'apatride
  • Exclusion si certains actes accomplis ont constitué des actes d'allégeance envers le pays dont le demandeur a la nationalité

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi et les observations complémentaires, enregistrés les 6 janvier et 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, représenté par son directeur, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136) ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision en date du 14 septembre 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a annulé la décision en date du 20 janvier 2003 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et a reconnu à M. Muhittin A le statut de réfugié ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Muhittin A,
  • les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Muhittin A ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, la qualité de réfugié est notamment reconnue à toute personne (...) qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (...) ; qu'aux termes du paragraphe C de l'article 1er de la convention de Genève : Cette convention cessera, dans les cas ci-après, d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus : 1) Si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité (...) 5) Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ; que, toutefois, les dispositions du paragraphe C ne sont pas applicables au réfugié qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans son pays d'origine, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures ;

Considérant, d'une part, qu'en jugeant que les démarches effectuées par M. A, réfugié de nationalité turque, auprès des autorités consulaires de Turquie en France pour obtenir la délivrance de passeports pour ses enfants mineurs en vue de leur permettre de rejoindre leur mère vivant en Turquie, répondaient à une nécessité impérieuse et ne constituaient pas à elles seules des actes d'allégeance envers le pays dont il a la nationalité, la Commission des recours des réfugiés n'a ni commis une erreur de droit dans l'application du 1° du paragraphe C de l'article 1er de la convention de Genève ni dénaturé les pièces du dossier ;

Considérant, d'autre part, que la commission s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation, en estimant que la situation politique prévalant en Turquie à la date à laquelle elle s'est prononcée ne permettait pas de considérer que les circonstances à la suite desquelles M. A a été reconnu réfugié avaient cessé d'exister ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la Commission des recours des réfugiés en date du 14 septembre 2005, qui est suffisamment motivée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement de la somme que M. A réclame au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES est rejeté.

Article 2 : L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES versera à M. A une somme de 3 000 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, à la Cour nationale du droit d'asile, à M. Muhittin A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.