CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, n° 303738

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 9 février 2006 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca au Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. A, ressortissant marocain, qui a signé avec un particulier de Luri en Haute-Corse un contrat de travail visé par l'autorité administrative en application de l'article du code du travail, correspondant à un emploi de gardien-jardinier , demande l'annulation de la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 août 2005 du consul adjoint de France à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en France en qualité de salarié ;

Considérant que pour confirmer le refus de visa qui avait été opposé à M. A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'inadéquation entre le profil de l'intéressé et l'emploi pour lequel il postulait ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A exerce, à titre principal, l'activité de travailleur agricole ; que sont également versées au dossier plusieurs attestations selon lesquelles il avait exercé, auprès d'un particulier, des activités de jardinage et, en tant que salarié au sein d'un restaurant entre décembre 2003 et novembre 2004, des activités de gardiennage et de jardinage ; qu'il suit de là qu'en estimant, pour lui refuser la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour venir travailler en France, qu'il n'existait pas d'adéquation entre son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postulait et que ce décalage révélait, dans les circonstances de l'espèce, un risque de détournement de l'objet de son visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 9 février 2006 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moha A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.