CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, n° 323966

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif et démissionnaire d'office, d'autre part, a proclamé Mme Françoise A élue membre du conseil municipal de la commune de Mougins ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a déféré au tribunal administratif de Nice, en application des dispositions des articles et du code électoral, le compte de campagne de M. B, candidat élu lors de l'élection municipale de Mougins (Alpes-Maritimes) à laquelle il a été procédé le 9 mars 2008, ainsi que la décision du 6 octobre 2008 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. B ; que M. B relève appel du jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a, d'une part, déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif et démissionnaire d'office, et a, d'autre part, proclamé Mme Françoise A élue membre du conseil municipal de la commune de Mougins ;

Considérant que M. B n'apporte à l'appui de sa requête d'appel aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal administratif de Nice ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens de cette requête ; que, par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a pris à son encontre les décisions rappelées ci-dessus ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard B, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à Mme Françoise A.

Une copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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