CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 17 juin 2009, n° 306440

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°/, sous le n° 306440, la requête, enregistrée le 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miracle A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 28 août 2006 du ministre des affaires étrangères rejetant sa demande de visas d'entrée et de long séjour en France formée au profit des jeunes Schneider, Cindy et Cols au titre d'enfants de réfugié statutaire, ainsi que la décision du 12 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est déclarée incompétente pour connaître de son recours contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande, en application des dispositions des articles et suivants du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu 2°/, sous le n° 320302, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 et le 24 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Miracle A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Haïti refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à ses enfants, Schneider, Cindy et Cols C au titre du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer leur demande de visa dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur,
  • les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la requête n° 306440, qui doit être regardée comme dirigée contre la décision du 3 juillet 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 28 août 2006 du ministre des affaires étrangères rejetant sa demande de visas d'entrée et de long séjour en France formée au profit des jeunes Schneider, Cindy et Cols en qualité d'enfants de réfugié statutaire, qui s'est substituée à cette dernière décision ainsi qu'à la précédente décision de rejet de la commission en date du 12 avril 2007, et la requête n° 320302 sont dirigées contre la même décision en date du 3 juillet 2008 ; qu'il convient de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Considérant que, pour rejeter le recours de M. A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que les actes de naissance des trois enfants étaient entachés de fraude ; qu'il ressort des pièces du dossier que les extraits d'actes de naissance produits à l'appui de la demande de visas pour établir que Schneider, Cindy et Cols A étaient bien les enfants de M. A sont apocryphes, ainsi que l'ont révélé les vérifications faites par les autorités consulaires françaises auprès des autorités haïtiennes en application de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en particulier, le directeur général des archives nationales haïtiennes a certifié que le sceau, la signature de l'officier d'état civil ainsi que les références portées sur ces documents étaient faux ; qu'aucune des pièces produites devant le Conseil d'Etat, et notamment pas les nouveaux documents d'état civil versés au dossier, dont le greffier du tribunal civil de Port-au-Prince a indiqué qu'ils n'étaient pas inscrits dans ses registres alors que M. A soutient qu'ils émanent de ce greffe, ne sont de nature à mettre en cause l'appréciation portée par la commission ; que, dès lors, la commission a pu légalement se fonder sur ce motif pour confirmer le refus de visa opposé à Schneider, Cindy et Cols A ; qu'eu égard à son motif, cette décision ne porte pas, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît ni les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au regroupement familial, ni la convention de Genève, ni la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 juillet 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miracle A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.