CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 17 juin 2009, n° 317866

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le préfet de la Charente Maritime, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Nancras ;

2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Nancras ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Poitiers, lequel n'avait pas à ordonner une enquête, que lors du premier tour des élections municipales de la commune de Nancras, qui compte moins de 2 500 habitants, une erreur a été faite par le bureau de vote dans le calcul du seuil de la majorité absolue sur la base des 326 suffrages exprimés ; qu'il s'ensuit que la majorité absolue nécessaire pour être élu au premier tour de scrutin devait être arrêtée à 164 voix et non à 163 voix ; qu'il n'est pas contesté que M. B, qui a obtenu 163 voix, n'avait pas obtenu la majorité absolue nécessaire pour être proclamé élu au premier tour ; que M. B n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé son élection ;

Considérant que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers, après avoir constaté que le second tour de scrutin n'avait pas eu lieu pour la désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui des sièges qui était légalement à pourvoir, a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des opérations du second tour par voie de conséquence de l'annulation de l'élection de M. B ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc B, M. Jean-Pierre A, Mme Noëlle C, Mme Anne-Marie D, Mme Pascale E, M. Lionel F, Mme Christine G, Mme Danièle H, Mme Nicole I, Mme Brigitte J, Mme Géraldine K, M. Fabrice L, M. Jean M, M. David N, M. Michel O et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.