CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 1er juillet 2009, n° 310538

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 5 novembre 2007, enregistrée le 9 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Maciré A, ayant élu domicile chez M. Diadié B, ... ;

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 août 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 11 juillet 2006 par laquelle le consul général de France à Bamako lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M. A dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako (Mali) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'enfant majeur de ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'absence de lien de filiation pouvant être tenu pour établi et, d'autre part, sur le fait que M. A ne démontrait pas être à la charge de son père supposé ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour établir son lien de filiation avec M. Diadié B, M. Maciré A produit un extrait de son acte de naissance, qui aurait été établi le 24 février 2000, ainsi qu'un jugement supplétif d'acte de naissance du 20 juillet 2005, censé émaner du tribunal de première instance de Bamako ; qu'en raison des incohérences entre ces deux documents, qui ne permettent pas d'établir leur authenticité, ainsi que des nombreuses contradictions entachant aussi bien les allégations de l'intéressé que les affirmations de M. Diadié B lors de sa demande de naturalisation le 25 mars 2000, la commission a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, confirmer le refus de visa opposé à raison des doutes sérieux pesant sur la filiation de M. Maciré A ; que, par ailleurs, il n'appartient au juge administratif, ni de se prononcer, en cas de doute sérieux, sur l'état des personnes, ni, par suite, d'ordonner des mesures d'instruction propres à établir, le cas échéant, un lien de filiation ;

Considérant qu'à supposer que le second motif du refus contesté et tiré de ce que M. A ne démontre pas être à la charge de son père supposé soit entaché d'erreur d'appréciation, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission n'aurait pas pris la même décision de refus en se fondant sur le seul motif tiré de l'absence de lien de filiation pouvant être tenu pour établi ;

Considérant, enfin, qu'il n'est pas établi ni même allégué que le père de M. Maciré A ne serait pas en mesure de lui rendre visite au Mali ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision, ni méconnu, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 30 août 2007 ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maciré A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.