CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 1er juillet 2009, n° 328404

En bref

Décision

Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la commission de recours rejetant le recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France opposée à la jeune Aziza B est suspendue.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 3 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia A, demeurant ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 septembre 2008 du consul général de France à Fès (Maroc), refusant un visa de long séjour au profit de l'enfant Aziza B ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa présentée pour Aziza B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de 2 000 euros sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

elle soutient que la requête est recevable ; que l'urgence est caractérisée en raison de la séparation imposée avec sa fille adoptive, Mlle Aziza B ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, la décision du Consul général de France est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnaît ensemble, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu la copie du recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu la requête à fin d'annulation présentée contre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2009, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée dans la mesure où Mlle Aziza B est prise en charge au Maroc par le frère de la requérante et que cette dernière ne justifie pas entretenir avec l'enfant des relations particulières, ni participer à son entretien ou à son éducation ; qu'il n'existe pas de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté dès lors que la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est substituée à celle du consul général de France ; que la décision ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme Nadia A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 29 juin 2009 au cours de laquelle ont été entendus :

  • Me Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A ;
  • Mme A ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la jeune Aziza B, ressortissante marocaine âgée de 10 ans pour laquelle Mme Nadia A a déposé une demande de visa de long séjour, est née au Maroc d'un père inconnu et d'une mère qui, dès sa naissance, l'a abandonnée ; qu'elle a été remise à Mme Fatima El Ammouri, la demi-soeur de la requérante, qui l'a élevée pendant les huit premières années de son existence ; que depuis le décès de cette dernière, survenu le 13 juillet 2006, l'enfant se trouve dans une situation d'isolement affectif et matériel au Maroc, alors que la requérante s'est vu confier par acte de kafala, prononcé par le tribunal de première instance de Meknès le 20 juin 2007 et rendu exécutoire le 8 mai 2008, le soin de prendre en charge l'enfant ; que dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme établie ; que les moyens tirés de ce que la décision porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'enfant et méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant sont de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus ;

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de suspendre l'exécution de la décision de refus de visa et d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa présentée pour Aziza B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; qu'il y a lieu, également, de mettre une somme de 1 500 € à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la commission de recours rejetant le recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France opposée à la jeune Aziza B est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa de long séjour présentée pour la jeune Aziza B dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 € à Mme Nadia A au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Nadia A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.