CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, n° 318829

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation des décisions attaquées.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande tendant à ce que soit pris un décret permettant de rendre applicable aux concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur l'article 25 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, relatif à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys de concours ; d'autre part, la décision implicite de rejet opposé par le Président de la République à sa demande tendant à ce que soit pris en Conseil des ministres ce décret permettant de rendre applicable aux concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur l'article 25 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2006, présentée par M. A ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 ;

Vu le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. A demande l'annulation de refus implicites de prendre le décret d'application, aux concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur, des dispositions de l'article 20 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dispositions introduites dans cette loi par l'article 25 de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Considérant qu'en tout état de cause, il résulte de la publication du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs ; que les conclusions tendant à l'annulation du refus de prendre un tel décret sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation des décisions attaquées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, au Premier ministre et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.