CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 juillet 2009, n° 329376

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme Maryélène A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryélène A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative de prendre les mesures nécessaires pour constater que, faute d'avoir été publié, le décret du 11 juin 2009 n'a pu entrer en vigueur ;

elle soutient que le décret du 11 juin 2009 convoquant le Parlement en Congrès le lundi 22 juin 2009 à 15 heures n'a pu entrer en vigueur, dès lors qu'il n'est pas été publié au Journal officiel de la République française avant cette dernière date ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient la représentante, le décret du 11 juin 2009 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution, a été publié au Journal officiel de la République française le 12 juin 2009 ; que la requête de Mme A est ainsi, et en tout état de cause, manifestement dépourvue de fondement et ne peut donc qu'être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme Maryélène A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Maryélène A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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