CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 5 août 2009, n° 316794

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 5 mars 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de sa notation pour le période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 et arrêté définitivement cette notation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au tire de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ;

Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mars 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre sa notation annuelle pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 et arrêté définitivement cette notation ;

Considérant que si le requérant soutient que sa notation pour la période 2006-2007 est entachée d'un défaut de motivation, ce moyen est, en tout état de cause, inopérant à l'égard de la décision attaquée, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'elle soit motivée ;

Considérant que si M. A soutient que la décision contestée est illégale au motif qu'il n'aurait reçu communication de sa notation en dernier ressort qu'après le début des travaux de la commission d'avancement de son grade, alors que l'article 5 du décret du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires impose une communication de cette notation avant le début de ses travaux, cette circonstance serait en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision du ministre arrêtant sa notation sur recours de l'intéressé ;

Considérant que si M. A soutient que la décision du ministre est entachée d'erreurs de fait, il n'apporte aucun élément au soutien de son moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation selon laquelle, malgré les qualités professionnelles de M. A, l'intéressé est perfectible dans sa manière de servir, et à l'encontre de laquelle il ne peut utilement se prévaloir de ses très bons résultats obtenus lors de l'accomplissement d'une mission en Côte d'Ivoire intervenue l'année précédant la période de notation litigieuse est, dans les circonstances de l'espèce, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 mars 2008 du ministre de la défense ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc A.

Copie pour information sera adressée au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.