CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 25 septembre 2009, n° 324038

En bref

Décision

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. A qui sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 novembre 2008 en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités pour mauvaise foi sont admises.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur,
  • les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché d'irrégularité dès lors que ses mentions ne permettent pas d'établir que la composition de la formation de jugement réunie pour l'audience était identique à celle ayant assisté au délibéré, de même qu'elles ne permettent pas de s'assurer que le rapporteur public s'est abstenu de participer au délibéré ; que la cour a dénaturé la notification de redressements, les rappels d'imposition et les écritures d'appel en jugeant inopérant le moyen tiré de l'illégalité de la majoration pour mauvaise foi prévue à l'article du code général des impôts ;

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités pour mauvaise foi ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les suppléments de contributions sociales litigieux, le moyen soulevé n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. A qui sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 novembre 2008 en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités pour mauvaise foi sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. APPOLONI n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joël A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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