CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 9 octobre 2009, n° 284278

En bref

Décision

Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Toulouse en date du 24 juin 2005 sont annulés.

Texte intégral

AProcédure et visas19 paragraphes, 2 min de lecture

Vu, 1°) sous le n ° 284278, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2005 et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON, dont le siège est rue de la Sauvegarde BP 3121 à Rodez (12000) ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. Jacky B, une somme égale à la différence entre la retenue sur traitement pratiquée à la suite d'un mouvement de grève auquel il a participé le 29 novembre 1999 et le montant de sa rémunération journalière à cette date ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B devant le tribunal administratif de Toulouse ;

3°) de mettre à la charge de M. B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu, 2°) sous le n ° 284279, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2005 et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON, dont le siège est Rue de la Sauvegarde BP 3121 à Rodez (12000) ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. Guy A, une somme égale à la différence entre la retenue sur traitement pratiquée à la suite d'un mouvement de grève auquel il a participé le 29 novembre 1999 et le montant de sa rémunération journalière à cette date ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Toulouse ;

3°) de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-634 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, notamment son article 89, ensemble la décision du conseil constitutionnel n° 87-230 DC du 28 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON,
  • les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON ;

BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Considérant qu'en vertu de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ; que cet article prévoit que cette rémunération comprend notamment un traitement auquel est attribuée, selon l'article 3 du décret du 24 octobre 1985, une valeur annuelle ; que l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur son traitement ; qu'à défaut de dispositions législatives applicables à ces agents précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle l'absence de service fait a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée ; que, dans le cas d'un agent qui assure son service sous la forme de gardes d'une durée de 12 ou 24 heures suivies d'une période de repos, et dont le nombre total est fixé pour l'année alors que son traitement est liquidé mensuellement, il y a lieu, lorsque l'agent n'a pas accompli une ou plusieurs des gardes auxquelles il était astreint, non de procéder à une retenue calculée par trentième de la part mensuelle de son traitement, mais de rapporter le nombre de gardes qu'il n'a pas accomplies au nombre moyen de gardes auquel l'intéressé est astreint chaque mois, établi sur la base de son obligation de service annuelle, et d'appliquer le rapport en résultant au montant mensuel du traitement auquel il a normalement droit ; que, dès lors, en jugeant que la règle du service faisait obstacle à ce que le montant de la retenue pour fait de grève opérée sur les traitements de M. B et M. A à raison de leur participation à un mouvement de grève pendant une garde de 12 heures, excède la rémunération d'une journée de travail, le tribunal administratif de Toulouse a entaché ses jugements d'erreur de droit ; qu'il y a lieu d'en prononcer l'annulation ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B et de M. A la somme que demande le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON au titre des frais exposés par lui devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ;

DDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Toulouse en date du 24 juin 2005 sont annulés.

Article 2 : Les affaires sont renvoyées devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Les conclusions du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON, à M. Jacky B, à M. Guy A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Copie pour information en sera adressée au président du tribunal administratif de Toulouse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.