CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 9 novembre 2009, n° 320355

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 17 décembre 2007 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Adama B.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Drissa A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 17 décembre 2007 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants, Fanta Isis B et Adama B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ;

Considérant que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 17 décembre 2007 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Adama B, ont perdu leur objet suite à la naturalisation d'Adama B par décret du 12 mai 2009, publié au Journal officiel du 14 mai 2009 ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A a été pris, le 17 décembre 2007, sa fille Fanta Isis vivait avec lui de façon habituelle ou dans le cadre d'une garde alternée prévue par une décision de justice ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l' identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner Fanta Isis sur le décret lui accordant la nationalité française ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 17 décembre 2007 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Adama B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Drissa A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.