CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, n° 320179

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 juin 2008 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la société Confection de Saint-Oradoux tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Limoges annulant, à la demande de Mme Zora A, la décision du 15 avril 2004 de l'inspecteur du travail de la Creuse autorisant son licenciement, et, d'autre part, au rejet de la demande de Mme A ;

2°) réglant l'affaire au fond de rejeter la demande de première instance de Mme A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par décision en date du 15 avril 2004, l'inspecteur du travail de la Creuse a autorisé le licenciement par la société Confection de Saint-Oradoux de Mme A, salariée protégée ; que, saisi par cette dernière, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de l'inspecteur du travail, par un jugement du 22 juin 2006, confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux par un arrêt en date du 26 juin 2008, contre lequel le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE se pourvoit en cassation ;

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives ou candidats à ces fonctions bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés de l'entreprise, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou visées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ou auquel il a postulé ; qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l'article du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ;

Considérant que, si le caractère contradictoire de l'enquête, menée par l'inspecteur du travail conformément aux dispositions précitées de l'article R. 436-4, impose à l'autorité administrative d'informer le salarié concerné, de façon suffisamment circonstanciée, des agissements qui lui sont reprochés à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement, et de le mettre à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, notamment des témoignages et attestations, afin de lui permettre de répondre aux motifs et aux arguments avancés par l'employeur et ainsi d'assurer utilement sa défense, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que, lorsque la convocation du salarié à l'enquête et notamment à l'audition personnelle et individuelle du salarié par l'inspecteur du travail est assurée par le moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci doive énoncer les griefs dont il fait l'objet et dont il a déjà pris connaissance au cours de l'entretien préalable avec l'employeur prévu par l'article L. 122-14 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE est fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Bordeaux, en jugeant que l'absence, dans la lettre de convocation, de la mention des griefs retenus contre Mme A ne permettait pas à celle-ci de connaître de façon circonstanciée les agissements qui lui étaient reprochés et que, par suite, elle n'avait pu utilement présenter sa défense, a commis une erreur de droit et à demander, sur ce fondement, l'annulation de son arrêt ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 juin 2008 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Zora A, à la société Confection de Saint-Oradoux, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.