CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 16 décembre 2009, n° 320186

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 19 juin 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Harane A, élisant domicile ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 19 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Nouakchott (Mauritanie) a refusé de délivrer à Mlle B un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ;

2°) d'ordonner une expertise génétique permettant l'identification du lien de filiation au moyen des empreintes génétiques entre elle et Mlle B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 19 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Nouakchott a refusé de délivrer à Mlle B un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ;

CSur les conclusions à fin de non-lieu1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de la requête ne tendent pas à l'annulation de la décision du 19 avril 2007 par laquelle un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial a été refusé au fils de Mme A, le jeune C, mais seulement à l'annulation de la décision du 19 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Nouakchott a refusé de délivrer à la fille de la requérante, Mlle B, un visa de même nature ; que, dès lors, les conclusions à fin de non-lieu présentées en défense par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et tirées de la délivrance du visa sollicité par le jeune C doivent être rejetées ;

DSur la légalité de la décision attaquée2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la décision de la commission de recours est fondée sur le caractère frauduleux de l'acte de naissance de Mlle B ; que la circonstance que les autorités mauritaniennes aient porté sur cet acte la mention non retrouvé dans les archives de la commune ne saurait suffire à faire regarder ce document comme apocryphe dès lors que les informations qui figurent sur cet acte sont corroborées par un extrait du registre des naissances dont l'authenticité n'est pas contestée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; qu'ainsi, la commission de recours a commis une erreur d'appréciation en estimant que la filiation n'était pas établie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicité, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 19 juin 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Harane A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.