CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 17 décembre 2009, n° 324069

En bref

Décision

Article 1er : La délibération en date du 3 juin 2008 du conseil d'administration de l'université Jean-Moulin Lyon-III est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 31 décembre 2008, enregistrée le 13 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée par M. Jean A, demeurant ..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 10 décembre 2008 ;

M. A demande au juge administratif :

1°) d'annuler la délibération du 3 juin 2008 du conseil d'administration de l'université Jean-Moulin Lyon-III rejetant sa candidature au poste n° 0184 de sociologie et management industriel, ensemble la décision implicite de rejet du recours administratif du 11 août 2008 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de proposer la candidature de M. A ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa candidature ;

3°) de mettre à la charge de l'université Jean-Moulin Lyon-III la somme de 1 435,20 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil d'administration de l'université Jean-Moulin Lyon-III du 3 juin 2008

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : Des concours sont ouverts aux candidats remplissant, à la date de clôture des inscriptions, les conditions mentionnées au 1° de l'article 44 ; qu'aux termes de l'article 49 du même décret, dans sa rédaction alors applicable à ces concours : La commission de spécialistes examine les titres, travaux et activités des candidats et, après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, établit une liste des candidats admis à poursuivre le concours... La liste de classement établie par la commission de spécialistes est transmise au conseil d'administration de l'établissement. Le conseil d'établissement, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang égal à celui de l'emploi postulé, dispose, pour se prononcer, d'un délai de trois semaines à compter de la date à laquelle la proposition de la commission de spécialistes lui a été transmise... Il ne peut en aucun cas modifier l'ordre de la liste de classement. Il peut par décision motivée rejeter la liste proposée par la commission... ;

Considérant que le ministre chargé de l'enseignement supérieur a déclaré vacant au 1er octobre 2008, par arrêté du 21 février 2008 au titre de la 1ère session 2008 et en application des dispositions du 1°) de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 cité ci-dessus, un emploi de professeur des universités au sein de l'université Jean-Moulin Lyon-III dans les 19ème et 6ème sous-section sociologie, management industriel ; que la liste de candidats proposée le 21 mai 2008 par la commission de spécialistes compétente ne comportant que le nom de M. A, le conseil d'administration de l'université ne pouvait la rejeter régulièrement que par une décision motivée ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier, et qu'il n'est au demeurant pas contesté, que la délibération du 3 juin 2008 par laquelle le conseil d'administration a rejeté la proposition qui lui était soumise par la commission de spécialistes de l'université n'est pas motivée ; que, dès lors, cette délibération méconnaît les dispositions précitées de l'article 49 du décret du 6 juin 1984 et, par suite, M. A est fondé à en demander l'annulation ;

CSur les conclusions dirigées contre la décision implicite rejetant le recours administratif présenté par M. A1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le ministre chargé de l'enseignement supérieur, non plus qu'aucune autre autorité administrative, ne tire d'aucun texte, notamment d'aucune disposition du code de l'éducation, le pouvoir d'annuler ou de réformer une délibération du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relatif au recrutement d'un professeur des universités ; que, par suite, le ministre chargé de l'enseignement supérieur était tenu de rejeter le recours administratif introduit devant lui à l'encontre de la délibération du conseil d'administration de l'université Jean-Moulin Lyon-III ; que M. A n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande par le ministre ;

DSur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'annulation par la présente décision de la délibération du 3 juin 2008 du conseil d'administration de l'université Jean-Moulin Lyon-III implique nécessairement que le conseil d'administration se prononce à nouveau sur la proposition de la commission des spécialistes ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, d'enjoindre au conseil d'administration de l'université de délibérer à nouveau sur cette proposition dans un délai de trois mois ;

ESur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'université Jean-Moulin Lyon-III la somme de 1 435,20 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

FDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La délibération en date du 3 juin 2008 du conseil d'administration de l'université Jean-Moulin Lyon-III est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au conseil d'administration de l'université Jean-Moulin Lyon-III de se prononcer à nouveau sur la proposition de la commission de spécialistes du 21 mai 2008, conformément à la présente décision.

Article 3 : L'université Jean-Moulin Lyon-III versera à M. A la somme de 1 435,20 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, à l'université Jean-Moulin Lyon-III et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.