CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, n° 321176

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 31 juillet 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chabha A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 juillet 2007 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son mari, M. Mokrane B, en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;

2°) d'enjoindre à l'Etat d'accorder le visa sollicité à M. B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale de New-York sur les droits de l'enfant ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme A, épouse B, dirigé contre le refus de délivrer un visa de long séjour à son mari, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de trouble à l'ordre public qu'entraînerait la présence en France de l'intéressé au motif, d'ailleurs non établi par les pièces du dossier, que M. B aurait produit de faux documents pour obtenir un visa de court séjour en février 2005, soit avant son mariage avec une ressortissante française, le 3 mars 2005, et avant la naissance de leur fille, de nationalité française ;

Considérant qu'en se fondant sur cette seule circonstance, eu égard notamment à l'intention de vie commune avérée de M. et Mme B, la commission a porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels sa décision a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A, épouse B, est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à M. B un visa de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 31 juillet 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à M. Mokrane B un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Chabha A, épouse B, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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