CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 28 décembre 2009, n° 323521

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION est attribué au tribunal administratif de Paris.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis, 30, avenue des Pépinières à Fresnes (94260) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant le tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe au titre de l'année 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat ;

Considérant que la décision par laquelle l'autorité ministérielle établit un tableau d'avancement est un acte collectif composé de plusieurs décisions à caractère individuel et non un acte réglementaire ; qu'ainsi, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître directement au titre des dispositions du 2°) de l'article du code de justice administrative lui attribuant compétence pour statuer sur les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions dirigées contre une telle décision ; que lorsqu'une telle décision concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée, conformément à l'article R. 312-12 du même code ;

Considérant que le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant le tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe au titre de l'année 2009 ; qu'il résulte des dispositions du code de justice administrative précitées que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour statuer sur cette requête ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du même code, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et au président du tribunal administratif de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.