En bref
- Décision
Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01786 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'élection de M. A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. A,
BMotifs
Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les pourvois dirigés contre l'arrêt du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les élections des membres du collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt, également en date du 12 mars 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au même collège, cette élection ayant déjà été annulée ;
CDécision
Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI et à M. Sauveur A.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.