CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 14 janvier 2010, n° 335182

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice, d'ordonner sa réinstallation immédiate sur son siège du tribunal d'instance de Hayange ou, avec son consentement, sur un autre siège ;

il expose diverses considérations relatives aux poursuites disciplinaires dont il a fait l'objet lorsqu'il était juge d'instance et au rôle qu'aurait joué par le Conseil d'Etat dans son affaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du même code, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ;

Considérant que la requête de M. A, relative à des procédures disciplinaires dont il a été l'objet dans les années 1980, ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L. 521-2 sur lesquelles elle prétend se fonder ; qu'elle comporte en outre à l 'égard des membres du Conseil d'Etat des propos outrageants ; qu'il y a lieu de la rejeter et d'infliger à M. A une amende de 1 000 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : M. Jacques A est condamné à payer au Trésor Public la somme de 1 000 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au Receveur général des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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